mercredi 26 mars 2008

Miscellaneous en droit de la concurrence


Décidément, c'est un thème que j'évoque beaucoup en ce moment, mais j'ai déjà eu l'occasion de dire combien le droit de la concurrence me semblait être l'une des sources de risque juridique les plus importantes dans le contexte actuel. De nombreux media viennent de relayer l'information selon laquelle le Crédit Agricole, les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires avaient fait l'objet de perquisition dans le cadre d'une enquête sur une éventuelle entente en matière de taux de crédit immobilier. Si ces soupçons devaient se vérifier, c'est une fois de plus le consommateur qui aura fait les frais d'un alignement tarifaire ou d'offres de services de la part des professionnels. Ce type de comportement est particulièrement nocif car il touche directement la possibilité que doit avoir le consommateur de faire jouer librement la concurrence. Il reste à savoir, dans l'hypothèse où les conditions de l'entente illicite seraient remplies, si ce comportement est plus le fruit d'une pratique concertée réfléchie et dont les éventuelles conséquences négatives ont été anticipées et évaluées, ou au contraire le résultat de décisions prises par des opérationnels, sans véritable analyse préalable structurée et rationnelle.

Cette question me fait penser à un mémoire de fin d'études récemment soutenu par une étudiante de l'EDHEC, de la Majeure Ingénierie Juridique et Fiscale, par ailleurs étudiante dans l'excellent Master 2 droit des affaires de Sceaux, et portant sur la procédure de clémence en droit de la concurrence. Elle s'est en effet notamment interrogée sur l'efficacité de ces procédures de clémence et leur impact sur le comportement des acteurs à même de mettre en oeuvre des pratiques concertées. La rationalité de ces acteurs est au coeur du débat et il apparaît que leur comportement n'est pas toujours le fruit d'une réflexion stratégique bien construite. Le recours à la théorie des jeux constitue un intéressant outil d'analyse et de prédiction des comportements, méritant plus d'approfondissement dans le champ du droit de la concurrence.

Pour en revenir au sort des consommateurs dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles, l'éventuelle entente illicite entre les banques précitées montre (selon moi) une fois de plus l'utilité à réfléchir à l'instauration d'un dispositif de "class action" à la française. Je ne partage pas du tout l'opinion exprimée par Monsieur Thierry Charles dans un Point de Vue publié dans Les Echos du 25 mars 2008. En effet, bien que cette opinion soit clairement exprimée et mette en exergue les "errements" du dispositif tel qu'on le connaît aux Etats-Unis, il me paraît contestable d'avancer qu'un dispositif sur les class action (ou action de groupe) entraînerait une "déresponsabilisation des consommateurs" et"remplacerait la lutte des classes". Comme je l'ai écrit dans un précédent billet, la France n'est pas condamnée à reproduire le modèle américain, et peut au contraire s'appuyer sur cette expérience pour l'améliorer, tout en l'adaptant, évidemment, aux spécificités de notre système de droit civil. Quant Monsieur Charles écrit que l'action de groupe aurait des "effets de pression sur les entreprises", je ne peux qu'acquiescer. Mais ce serait peut-être bien là une vertue de l'action de groupe. Avoir un effet dissuasif et éviter des comportements grossièrement anticoncurrentiels, dont les instigateurs ont vraisemblablement évalué les risques juridiques et économiques, considérant qu'ils étaient largement justifiés par les objectifs stratégiques de l'entreprise. Quant au risque de hausse des primes d'assurance, il ne sera réel que si le niveau de non-conformité juridique perçu est important et statisquement avéré. Et si, in fine, la conséquence majeure s'avère être une plus grande conformité, pour le bien être de tous (y compris des actionnaires), qui s'en plaindra...

Pour terminer, une animation sympathique montrant comment Wal-Mart s'est développé au fil des années (stratégie de croissance...risques accrus en droit de la concurrence ?).

3 commentaires:

Dieta a dit…
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Anonyme a dit…
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Anonyme a dit…
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