samedi 5 mai 2007

Loi DADVSI et performance législative




Qu’est-ce qu’une loi performante ? On pourrait tout simplement dire que c’est une loi qui atteint ses objectifs, dès lors que ceux-ci sont attachés au bien-être de la société. Il semblerait (mais est-ce vraiment une surprise ?) que la loi « DADVSI » (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) ne le soit pas…En dehors de toute position idéologique, il convient d’observer objectivement certaines données.

En effet, dans un rapport commandé par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, (rapport dont a peu parlé pour l’instant, sauf dans les milieux « concernés »), Jean Cédras dresse un constat plutôt négatif quant à la performance de la loi DADVSI. Ce rapport est disponible sur le site de la Ligue Odebi. Peut-être est-il trop tôt pour dresser un constat fiable de l’efficacité de cette loi. Toutefois, la baisse des profits sur la vente des CD musicaux se confirme, sans être compensée par une augmentation équivalente du profit réalisé grâce aux téléchargements payants de fichiers musicaux. Mais est-ce une réelle surprise ? Plusieurs études menées par des chercheurs ont montré qu’aux Etats-Unis, la mise en place d’un cadre plus répressif n’a pas eu sur la durée d’effets positifs sur la vente de fichiers musicaux. On peut notamment citer l’article de Liebowitz (File sharing : creative destruction or just plain destruction ?; Journal of Law and Economics, 2006, Vol. 49, n°1, p.1-28) et celui de Mardsen, Bhattacharjee, Gopal et Lertchwara (Impact of legal threats on online music sharing activity : an analysis of music industry legal actions, Journal of Law and Economics, 2006, Vol. 49, n°1, p. 91-114). On peut d’ailleurs rapprocher ce type d’analyse de celle menée par un étudiant EDHEC, Cyrille Ferrero, dans le cadre d’un papier publié sur le site juriscom.net. Dans ce papier, il montre qu’un internaute qui serait guidé strictement par une stricte rationalité économique (hypothèse d’école peut-être…) est plutôt incité à télécharger illégalement des fichiers musicaux. En effet, quand on prend les sanctions prononcées par les juges sur dans un ensemble de décisions données, et qu’on ramène ces sanctions au nombre de morceaux téléchargés, il apparaît que le coût par unité pour l’internaute est inférieur à celui qu’il aurait assumé s’il avait acheté les morceaux en question sur une plate-forme légale et payante. CQFD…

Comment rendre une telle loi performante ? Soit en se donnant les moyens des poursuites judiciaires, avec des sanctions à la hauteur de l’économie réalisée par l’internaute (utopique). Soit en mettant en œuvre des moyens techniques rendant le téléchargement illégal impossible ou extrêmement difficile (non réaliste). Soit en substituant un autre dispositif à cette loi, qui soit plus performant, en ce qu’il permettrait une vraie relance de l’industrie musicale, dans l’intérêt de tous. Finalement, la licence globale est-elle potentiellement moins performante que le système qui prévaut actuellement ? A voir…….

2 commentaires:

Emmanuel Barthe a dit…

A propos des mesures de protection technique (MTP) et autres DRM, et de l'efficacité technique (mais non juridique ou sociale) de celles-ci, voir
http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=174

Puis je vous recommander tout particulièrement la lecture du dernier article que je signale en commentaire/mise à jour (tout en bas de la page) :

Social Costs of Technological Protection Measures / John ROTHCHILD, Wayne State University Law School Research Paper No. 07-23, Florida State University Law Review à paraître
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1003819

Extrait de l’abstract : « Publishers’ use of TPMs gives rise to negative externalities, imposing costs on those who are not parties to the transaction in which the TPM-protected good is sold. Therefore, as is generally the case with technologies that yield negative externalities, in the absence of any regulatory limits on the use of TPMs profit-maximizing publishers will implement TPMs at an inefficiently high level. [...] »

Le rapport récent que vous citez m'en rappelle un autre, au bilan lui aussi peu élogieux :
Evaluation de la Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/prot-databases/prot-databases_fr.htm

Extrait de la présentation de cette évaluation par la revue de la Commission Single Market News de janvier 2006 :

« D'après l'évaluation, l'impact économique du droit "sui generis" sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Le GDD montre que la production de bases de données en 2004 est retombée aux niveaux d'avant la Directive [...]. Bien que les données empiriques à ce stade jettent le doute sur l'utilité du nouveau droit, l'industrie européenne de la publication a fait valoir que la protection "sui generis" était cruciale pour le succès et le maintien de ses activités »

Deux remarques additionnelles :
1. C'est dans les pays anglo-saxons, pays sièges des grands groupes d'édition, que la production de bases de données a cru.
2. Le Congrès américain a par ailleurs plusieurs fois repoussé l'adoption de propositions de loi ("bills") tendant à accorder, aux Etats-Unis, une protection semblable aux bases de données.

Christophe Roquilly a dit…

Merci beaucoup pour ces commentaires extrêmement riches et utiles