Economie Numérique : Des risques juridiques bien réels

Quelques nouvelles sur le terrain du Web Business et des risques juridiques. J'ai consacré plusieurs billets au litige opposant le géant américain Viacom à Youtube. Cédric "web guru" Manara m'a fait parvenir la réponse de Youtube à la plainte déposée par Viacom. Youtube invoque notamment les DMCA Safe Harbors, la doctrine du "fair use", l'absence d'intention malveillante, et l'absence de contrefaçon.

Le 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné ebay à verser 39 millions d'euros de dommages et intérêts à LVMH, pour vente de produits de contrefaçon portant atteinte aux marques Louis Vuitton Malletier et Dior Couture, et pour distribution hors réseau de produits de parfumerie de marques Dior, Givenchy, etc. Ebay, dans sa gestion du risque juridique lié au droit des marques et au droit de la concurrence déloyale, avait le choix entre plusieurs options (pour reprendre mes développements dans un article contenu dans un ouvrage collectif sur les Stratégies Juridiques, à paraître chez Springer) : se conformer aux règles de droit (ou en tout cas à l'une de leurs interprétations) et subir le risque - c'est-à-dire renoncer à son comportement; affronter la régle droit; la contourner; tenter de la modifier en transformant le risque en opportunité. C'est a priori la seconde solution qui a été retenue...Il reste à voir ce que la juridiction du second degré décidera. Pour plus d'éléments de réflexion sur cette décision, je vous renvoie à l'interview de mon collègue Cédric "web guru" Manara.

Des trains de réformes pour une meilleure performance ?

De nombreuses réformes législatives sont en cours ou en projets. Conduiront-elles à une plus grande compétitivité ? Appuieront-elles la croissance ? Il est toujours difficile d'en juger a priori...

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté le 17 juin 2008 par l'Assemblée Nationale. Les débats au Sénat ont débuté le 30 juin. J'avais eu l'occasion de faire quelques remarques sur le texte dans un billet précédent. On peut regretter que l'introduction de l'action de groupe dans notre Droit ait été "reportée"... A l'occasion de la modernisation de notre économie, et comme l'ont déjà fait certains de nos voisins européens, il aurait été judicieux de mettre en place un système de recours moderne à la justice, pour faire face à des problématiques de concurrence modernes...

L'avant-projet d'Ordonnance portant création de l'Autorité de la concurrence est disponible sur les pages web réservées à la DGCCRF. Ce texte renforce les pouvoirs d'investigation de l'administration, et semble pousser les entreprises à la transaction dès lors qu'elles ne dépasseraient pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

Serpent de mer de notre système juridique, la réforme du droit des obligations semble avancer. Dimitri Houtcieff en fait un intéressant commentaire sur son blog.

Quant au Projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, il devrait entrer en vigueur début 2009, sachant que le Conseil d'Etat souhaite néanmoins quelques aménagements. On est loin du grand virage vers la Licence Globale, ce qui, à mon sens, est fort regrettable.

Au niveau européen, la Commission Européenne a adopté, le 25 juin 2008, le "Small Business Act". Celui-ci a pour objectif d'accroître la compétitivité des PME. A noter, en particulier, la proposition législative visant à établir un statut de société privée européenne ('SPE'). "Cette nouvelle forme de société permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne tout en réduisant leurs coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur". Cette structure apportera t'elle un surcroit de flexibilité contractuelle ?

A suivre donc... Saura t'on mesurer objectivement la contribution de certaines dispositions législatives ou réglementaires au développement de la croissance, de la compétitivité, de la concurrence, et de l'innovation...?