Les bons points du Rapport de la Commission pour la Libération de la Croissance Française

La Commission pour la Libération de la Croissance Française, plus connue sous le nom de Commission Attali, a rendu son rapport. Parmi les 316 propositions (n'est-ce pas un peu trop...), plusieurs ont retenu mon attention car je les trouve particulièrement pertinentes. Elles figurent principalement dans le Chapitre 5 du rapport (Mobilité Economique). Ainsi la création d'une autorité unique de la concurrence, dotée de plus de pouvoirs, serait de nature à simplifier certains mécanismes de notre droit de la concurrence, et (soyons optimistes) de mieux en assurer l'effectivité. La deuxième mesure proposée porte sur l'instauration de l'action de groupe en droit français. Certes une telle proposition va se heurter à de nombreuses oppositions (Nicolas Sarkozy lui-même n'y a jamais été très favorable). Mais l'expérience des class actions dans certains pays, en particulier aux Etats-Unis d'Amérique, doit permettre de tirer un certain nombre d'enseignements en vue d'éviter les écueils d'un dispositif pouvant générer un fort accroissement des contentieux, une judiciarisation excessive de notre société, et une explosion du coût de certaines assurances. La suppression de l'interdiction de la revente à perte serait une autre mesure extrêmement salutaire. La gymnastique à laquelle il faut se livrer pour calculer ces seuils est réellement ahurissante, et son impact positif est loin d'avoir été démontré. La seule prise en compte des pratiques de prix prédateurs, comme c'est le cas dans certains pays, serait suffisante et bénéfique pour dynamiser la concurrence. Egalement, la proposition de libération des négociations commerciales et de fixation des tarifs, irait dans le bon sens, et simplifierait évidemment notre droit des pratiques restrictives de concurrence (voire même le ferait disparaître). Enfin, j'apprécie la proposition 57, relative au paiement d'une contribution par les fournisseurs d'accès à Internet, au profit des auteurs et de leurs ayants droits. Il est toutefois dommage que le rapport de la Commission n'utilise pas l'expression "licence globale", même si on peut comprendre que celle-ci soit devenue un sujet tabou dans certains milieux...

La Commission de Bruxelles reserre l'étau

La Commission de Bruxelles ne lache pas Microsoft. J'avais évoqué dans un billet précédent la confirmation des sanctions prononcées à l'encontre de la société, en posant la question des conséquences réelles sur sa stratégie. Le recours au bundling/tying (lier les produits les uns aux autres) a toujours été au coeur de la stratégie de Microsoft. Sur ce thème, je vous conseille d'ailleurs de lire l'excellent article de mon collègue Keith Hylton (K.N. Hylton and M. Salinger, Tying law and policy : a decision theoretic approach, Antitrust Law Journal 2001, vol.69, n°2, p.469). C'est à nouveau le "tying" qui pousse la Commission à diligenter une enquête relative à la préinstallation du navigateur internet explorer sur les machines équipées de windows, au détriment des autres navigateurs. La question est de savoir si ce comportement est constitutif d'un abus de position dominante selon l'article 82 du Traité de Rome. Une seconde enquête concerne l'interopérabilité de Office Open XML avec les produits concurrents. Pendant ce temps, la Cour du District de Columbia s'intèresse à l'application par Microsoft du jugement l'ayant obligé à communiquer ses protocoles de communication.

Le secteur de l'industrie pharmaceutique fait également l'objet de toute l'attention de la Commission Européenne. Une perquisition a été menée il y a quelques jours, notamment dans les locaux de Sanofi Aventis et e GlaxoSmithKline. Son objectif était de trouver des documents susceptibles de démontrer l'existence d'une entente illicite entre certains fabricants, tombant sous le coup de l'article 81 du Traité de Rome.