Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : le retour du platrier

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au JO du 4 janvier. Elle est disponible sur le site Legifrance.

Je n'ai pas encore eu le temps de me plonger totalement dans ses dispositions, et je me garderai donc pour l'instant d'un quelconque commentaire sur son contenu. Néanmoins deux réflexions immédiates s'imposent. La première porte sur l'intitulé de la loi. Il me semble tout à fait pertinent, dans la mesure où le droit de la concurrence doit avant tout être au service des consommateurs et de leurs intérêts. La seconde réflexion est nettement moins positive. Pour exprimer mon sentiment de manière abrupte, voilà encore malheureusement un "bel" exemple de loi de replâtrage, à la lisibilité extrêmement contestable. Certes le phénomène n'est pas nouveau, mais on ne peut que déplorer la détérioration progressive de la qualité du "design législatif".

Apple de nouveau confrontée au droit de la concurrence

Pour rester dans le registre du droit de la concurrence, mais en l'espèce aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs plaignants reprochent à Apple de violer le Sherman Antitrust Act en empêchant que l'iPod puisse être réellement compatible avec le format WMA (format Windows, rappelons le...). De longs développements sont disponibles sur le site informationweek. Je vous recommande également la lecture site antitrustview.

iTunes et le droit européen de la concurrence

iTunes est au coeur de la stratégie d'Apple. Les problématiques juridiques qui touchent au modèle économique retenu pour iTunes revêtent donc un caractère stratégique. Chacun sait qu'Apple, comme d'autres entreprises pour leurs propres produits ou services, développe une politique de prix discriminés au niveau des morceaux musicaux que les consommateurs peuvent acheter sur iTune. En 2004, suite à l'action de l'association de consommateurs Which?, l'Office of Fair Trading britannique avait saisi la Commission Européenne quant à ces pratiques de prix. Ainsi, le prix du téléchargement à l'unité sur iTunes était variable selon les Etats (France, UK, etc.). Cette politique de différenciation des prix n'a évidemment de sens pour Apple que si le consommateur se trouvant dans un Etat donné ne peut pas télécharger les fichiers musicaux sur l'iTune store d'un autre Etat. Mais c'est bien là que se pose le problème au regard du droit de la concurrence. Le site out-law.com s'est intéressé à cette question délicate depuis le début.

Après plusieurs années d'enquête, il semblerait qu'Apple soit en voie de trouver une solution. Il reste à savoir laquelle, sachant que la politique de prix différentiés est également appliquée pour l'iPhone...

Happy New Year

Meilleurs voeux à tous pour 2008 !
Happy New Year !
Les fêtes de fin d'année ont entraîné une mise en sommeil de mon blog (hibernation salutaire).
Comme dirait l'autre, les affaires reprennent