La Commission Européenne avance sur la réparation des victimes de comportements anticoncurrentiels

La Commission a publié un "White Paper" relatif à l'indemnisation des victimes des comportements anticoncurrentiels, qu'elles soient des consommateurs ou des professionnels. Les demandes d'indemnisation seront à porter devant les juridictions nationales.

C'est à la fin du concert que l'on paye les musiciens...

Dans des billets précédents j'ai eu l'occasion de faire référence à la lutte au sein de la société Eiffage, avec pour point d'orgue la prétendue existence d'une action de concert entre divers actionnaires espagnols. Ces derniers se sont vus ordonner par l'Autorité des Marchés Financiers de déclencher une OPA sur la société Eiffage. Contestant l'existence d'une prise de contrôle rampante (notion bien connue des financiers et des juristes spécialisés, ayant d'ailleurs fait l'objet de nombreux articles dans des revues telles que le JCP éd. E ou le Dalloz), les actionnaires en cause ont saisi la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt en date du 2 avril, celle-ci a reçu favorablement la demande des actionnaires et a annulé la décision obligeant au déclenchement obligatoire d'une OPA, considérant que les droits de la défense n'avaient pas été respectés. La Cour d'appel de Paris ne retient pas l'existence d'une action de concert, mais fait habilement référence à "une démarche collective organisée". La nuance est subtile, mais peut laisser perplexe. La Cour d'appel de Paris a néanmoins déclaré non conforme l'offre publique d'échange lancé il y a presqu'un an par la société espagnole Sacyr. Comme le fait remarquer Isabelle Rey-Lefebvre dans le Monde, il y a du "jugement de Salomon" en l'espèce.

Gérer l'innovation grâce au Droit / Gérer l'innovation face aux risques juridiques

L'innovation peut transformer les frontières d'un marché et faire naître de nouveaux questionnements. Le recours au droit permet de renforcer la valeur de l'innovation mais, dans un même temps, l'enviromment juridique recèle des contraintes et des risques susceptibles d'en atténuer la valeur. La mise sur le marché de l'iPhone et la stratégie dans laquelle elle s'inscrit en constituent une très bonne illustration. Je vous invite à lire l'article que j'ai écrit à ce sujet, dans les Petites Affiches-La Loi du 31 mars 2008, pp. 7-18. Pour ceux d'entre vous qui ne seraient pas abonnés à cette revue, l'article en format pdf est téléchargeable sur les pages web du Pôle d'Excellence LegalEdhec. Merci à la Rédaction des PA de nous y autoriser.

Le célèbre site eBay représente un autre type d'innovation, et symbolise comment une activité innovante peut être confrontée à des risques juridiques provenant des règles du droit commun et de statuts légaux particuliers dont l'adaptation à l'innovation en cause pose question. Le point de vue d'Alexandre Mesnais (Directeur Juridique d'eBay France) dans le numéro du 28 mars 2008 des Echos, le met parfaitement en évidence. Il est notamment à retenir que, une fois de plus, le risque juridique que présente une activité innovante (en l'espèce, pour eBay, la proposition d'enchères sur des biens pouvant violer certains droits - notamment de propriété intellectuelle - ) peut être géré grâce à des solutions techniques, et donc pas nécessairement juridiques, en attendant une éventuelle évolution des statuts légaux évoqués précèdemment.