samedi 5 avril 2008

La Commission Européenne avance sur la réparation des victimes de comportements anticoncurrentiels


La Commission a publié un "White Paper" relatif à l'indemnisation des victimes des comportements anticoncurrentiels, qu'elles soient des consommateurs ou des professionnels. Les demandes d'indemnisation seront à porter devant les juridictions nationales.

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