L'action de groupe bientôt introduite dans notre système juridique ?!
Le Député Charié a fait adopter par la Commission des affaires économiques, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, un amendement relatif à l'action de groupe. Cette dernière aura pour objet "la réparation forfaitaire des préjudices matériels subis par des consommateurs, personnes physiques, soit du fait de la violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d’un produit ou à la fourniture d’un service ou des règles relatives aux pratiques commerciales, soit du fait de l’exercice d’une pratique anticoncurrentielle telle que définie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce et aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne". La France s'inscrirait ainsi dans la ligne indiquée par la Commission Européenne par le biais de son "White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules", qui souhaite que les Etats membres de l'UE développent des solutions efficaces et adaptées afin de faciliter le "private enforcement" en matière de pratiques anticoncurrentielles. L'action de groupe prévue par l'amendement Charié pourrait être menée en réaction à l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle telle que définie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce et aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Il reste à s'interroger sur l'efficacité potentielle de cette mesure. Est-elle réellement de nature à affecter les stratégies juridiques des entreprises, et en particulier leur analyse rationnelle (ou censée l'être...) du risque ? Comment ces actions seront-elles financées ? Comment régler la question de l'asymétrie d'information sans procédure de "discovery" ? Comment "motiver" les cabinets d'avocats compétents sans "contingency fees" ?
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