jeudi 14 juin 2007

Projet de Loi et rémunération des dirigeants


Nous l'avons déjà abordé précédemment, mais le sujet de la corporate governance continue à animer les déjeuners d'affaires, les cercles de décideurs, les assemblées d'actionnaires, les revues juridiques, en France comme à l'étranger, les tracts syndicaux, et, aussi...les réflexions du gouvernement. L'un des sujets les plus controversés, mais pas nécessairement le plus traité de manière rationnelle, est celui de la rémunération des dirigeants. Il n'est pas besoin de revenir sur des cas récents, que certains qualifient de scandaleux, que ce soit en France ou aux Etats-Unis d'Amérique, de dirigeants quittant une société dont les résultats financiers ne sont pas nécessairement à leur zénith, tout en percevant des indemnités de plusieurs millons d'euros.


Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, entreprend de fixer certaines exigences au niveau des rémunérations des dirigeants. On peut ainsi lire, dans l'exposé des motifs (publié par le journal La Tribune) :


"Depuis la loi de confiance et de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, les éléments de rémunération différée des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au régime des conventions réglementées. Elles sont par conséquent préalablement autorisées par le conseil d'administration (ou de surveillance), font l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes sur lequel statue l'assemblée générale des actionnaires et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Ce dispositif apparaît aujourd'hui insuffisant notamment lorsque l'ampleur de la rémunération différée apparaît, au moment de son versement, sans commune mesure avec la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise.

Afin de mettre un terme à de telles situations, l'article 7 prévoit :

- l'obligation de subordonner le versement de rémunérations différées à certaines conditions de performance fixées dès le départ dans la convention et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement (seule l'éventuelle indemnité pour clause de non-concurrence n'est pas soumise à cette condition) ; les conventions en cours doivent être mises en conformité avec cette disposition, que justifie l'intérêt général, sous le délai d'un an ;

- une obligation de rendre publique dans de brefs délais la décision d'autorisation par le conseil d'administration (ou de surveillance) de la convention de rémunération différée entre l'entreprise et l'un de ses dirigeants et l'appréciation par le conseil des conditions de performance préalablement à leur versement ;

- le maintien du dispositif de la loi de confiance et de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 en ce qui concerne la soumission de ces conventions de rémunération, en tant que conventions réglementées, à l'assemblée générale, mais en précisant que cette soumission doit donner lieu à une résolution séparée des autres conventions réglementées et en soumettant à nouveau ces conventions aux actionnaires en cas de renouvellement de mandat."


En résumé, le législateur viendrait donc fixer un cadre au versement de rémunérations différées au profit des dirigeants. Ce versement devrait dépendre de critères de performance appréciés par le Conseil d'administration. Il reste à savoir quelle est la marge de manoeuvre du Conseil d'administration par rapport aux actionnaires et son indépendance dans la prise de décision. En dehors de cette question, ce projet de loi interpelle sur le rôle du législateur. Laissons également de coté la bizarrerie constituant à intégrer la question de la rémunération des dirigeants (sachant que sont surtout "visés" les dirigeants des grandes sociétés) dans un texte intitulé "Loi sur le travail, l'emploi, et le pouvoir d'achat"...


Sauf à considérer qu'il s'agit uniquement d'un geste politique destiné à formaliser le fait que le mode de rémunération des dirigeants de grandes sociétés constitue aujourd'hui un débat de société, on peut émettre quelques doutes quant à la pertinence d'une telle mesure législative. Certains estiment qu'il n'appartient pas au législateur de s'emparer de questions relevant strictement du domaine contractuel, et préfèreraient les voir relever d'un code de bonne conduite. Ce type de texte fait néanmoins naître certaines interrogations, notamment au niveau de leur force juridique. On peut simplement estimer que la question de la rémunération des dirigeants relève strictement des mécanismes décisionnels internes à l'entreprise, au coeur même de la relation d'agence. Si le marché fonctionne normalement, les choses devraient être assez simples. Une société dans laquelle les dirigeants seraient récompensés, alors même que leur gestion conduit à des résultats financiers médiocres (pour ne pas dire mauvais dans certains cas), devrait être sanctionnée par le marché. Les actionnaires supporteraient une perte de valeur de leurs titres. Répété sur plusieurs sociétés, le mécanisme générerait des signaux suffisamment visibles pour que des pratiques a priori non rationnelles d'un point de vue économique soient abandonnées.

Le bras de fer judiciaire entre Danone et Wahaha s'accentue


Dans un billet précédent, nous avons vu que certaines stratégies de développement international ne sont pas de longs fleuves tranquilles. Le conflit opposant Danone à son partenaire chinois Wahaha en constitue une bonne illustration. ll reste à savoir quelle stratégie juridique doit être adoptée, tenant compte de la nature du partenariat, du profil du partenaire, du contexte économique, politique et juridique du pays dans lequel le problème survient (la Chine), et bien évidemment des objectifs stratégiques de Danone. Le 4 juin, Danone accentue la pression sur son partenaire en déposant une plainte auprès de la "Superior Court of the State of California for the County of Los Angeles". Pour être plus exact, ce sont les sociétés Ever Maple Trading Ltd et Hangzhou Hongsheng Beverage Co Ltd (liées toutes les deux à Wahaha) qui sont assignées. On peut s'interroger sur le fait de savoir pourquoi l'action est intentée devant la juridiction précitée. Ces sociétés sont en fait représentées par deux personnes physiques vivant en Californie, l'une étant citoyenne américaine, l'autre détentrice d'une carte verte. Le lancement d'une procédure devant une juridiction américaine semble effectivement plus pertinente que devant, par exemple, une juridiction des Iles vierges (pays où est domiciliée la société Ever Maple Trading).


En terme de "performance judiciaire" potentielle, comment analyser ce choix de la part de Danone ?

On peut penser que l'obtention de dommages et intérêts n'est pas la motivation première de Danone. Cette procédure judiciaire très médiatisée (Danone a largement diffusé son communiqué de presse, comme l'atteste sa reprise dans un nombre impressionnant de journaux et de sites web) peut avoir pour objectif d'affaiblir le partenaire, et par là même de le rendre plus vulnérable à une OPA (ce qu'a déjà tenté Danone, mais pour l'instant sans succès). Elle peut aussi plus simplement être utilisée comme un levier pour une négociation.


Toutefois, dans cette stratégie juridique, il y a fort à parier que Danone a pris en considération un risque stratégique majeur. En effet, le partenaire chinois de Danone détient vraisemblablement en Chine des appuis politiques non négligeables. De plus, il va attiser la fibre patriotique et tenter par tout moyen de détériorer l'image de Danone en Chine. Eu égard à la culture chinoise, le risque stratégique est réel.


Stratégies juridiques/judiciaires et Web 2.0




La saga YouTube vs Droits de propriété intellectuelle continue. La Ligue Française de Football et la Fédération Française de Tennis viennent en effet de se joindre à une class action intentée devant la "US District Court for the Southern District of New York". Les défendeurs sont les sociétés Youtube et Google. Les plaignants sont The Football Association Premier League ltd et la société Bourne Co. Les cabinets d'avocats Proskauer Rose et Bernstein Litowitz ont mis en place un site web destiné à "gérer" la communication sur cette class action. Ce site est intéressant à parcourir et semble montrer que d'importants moyens sont déployés. On peut donc noter que les deux fédérations sportives françaises venant de rejoindre la class action s'inscrivent résolument dans une stratégie de performance judiciaire. En allant profiter d'une action en justice lancée par un tiers, dans un pays où il existe un régime de class action, elles tirent partie de l'environnement juridique international. Les class actions semblent se développer dans le contexte de la guerre sur les technologies et l'e-business. En effet, il y a maintenant deux ans, le groupe Checkmate Strategic lançait une class action à l'encontre de Yahoo (class action clik fraud).

Plusieurs articles sont utilement consultables pour mieux comprendre les mécansimes des class actions (dont on se demande encore si elles verront finalement le jour dans le système juridique français). Entre autres :

- N. Marceau and S. Mongrain, Damage averaging and the formation of class action suits, International Review of Law and Economics 23, 2003, p. 63-74
- J. D. Cox, Does the plaintiff matter ? An empirical analysis of lead plaintiffs in securities class actions, Columbia Law Review, Vol. 100, 2006, p. 101-183
- M. Geistfeld, Risk-Preference asymmetries in class action litigation, Notes in Harvard Law Review, Vol. 119, 2005, p. 587-608

La stratégie juridique choisie par YouTube va être d'autant plus intéressante à suivre que la version française de YouTube sera bientôt disponible. La stratégie de développement international de cet acteur majeur du Web 2.0 ne se fait pas dans un contexte de sérénité absolue...Qui plus est, les concurrents s'activent. Dailymotion continue à tisser sa toile de contrats de licence; Soapbox de Microsoft est à nouveau opérationnel. Parallèlement, Google relance une action à l'encontre de Microsoft, lui reprochant le caractère anticoncurrentiel de son comportement dans le cadre de la mise en place du système d'exploitation Vista. L'outil de "desktop search" de Vista ne pourrait être désactivé par l'utilisateur. Dès lors, si ce dernier souhaite avoir recours au "desktop search" de Google, il en serait quelque peu découragé. Rappelons que Microsoft, pour sa part, aurait selon certaines sources souhaité que la FTC américaine diligente une enquête dans le cadre du rachat de doubleclick par Google.

On le voit, la concurrence entre acteurs majeurs du e-business et des technologies de l'information se nourrit de plus en plus d'un recours au droit en tant qu'arme offensive...et défensive.

mercredi 6 juin 2007

RadioBlog, RadioPirates ?



La Sacem, depuis quelques mois, semble mener une offensive à l'égard des "radioblogs", leur reprochant de commettres des actes de contrefaçon en permettant l'accès à des morceaux musicaux sans avoir au préalable obtenu l'autorisation. Ainsi, Radioblogclub et Blogmusik ont été les cibles de la célèbre société d'auteurs (et éditeurs...). Le cas de Radioblog est intéressant à observer par le prisme de la Performance Juridique. Dans une telle situation, quelles réactions sont possibles ?

Radioblog peut décider de se plier aux exigences de la SACEM, quitte à négocier les modalités de la licence. Gageons que la somme en jeu est assez conséquente...Une telle attitude serait symptomatique d'un esprit "risk averse", qui est certes plutôt dominant dès lors que le droit la propriété intellectuelle est en toile de fond. Il existe néanmoins des exceptions, comme en témoigne le comportement de YouTube.

Radioblog peut décider de résister, en démontrant que son modèle de fonctionnement ne porte pas atteinte aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le risque pris est ici non négligeable, mais l'instauration d'un bras de fer, supporté chaleureusement par une énorme communauté d'utilisateurs, peut s'avérer être un levier intéressant dans le cadre d'une négociation. Cette résistance peut s'accompagner de diverses mesures ayant pour objectif de tenter un contournement de la loi applicable. Ainsi Radioblog a modifié son hébergement, le transférant dans un pays étranger. Une telle mesure reste toutefois peu efficace d'un point de vue juridique, dès lors que le droit pénal français viendrait à s'appliquer (ce qui est le cas si le blog est consultable à partir d'un ordinateur se trouvant physiquement sur le territoire français). Il resterait à s'interroger sur l'applicabilité d'une décision rendue par un juge français en l'espèce. A n'en pas douter, au regard des intérêts et des personnes concernées, elle ne poserait pas de problème.

Radioblog peut aussi décider de supprimer toute possibilité d'accès à des morceaux musicaux d'artistes adhérents à la Sacem. Les utilisateurs perdraient en possibilité de choix, mais il n'est pas certain que les artistes concernés en sortiraient gagnants.

A suivre donc...Une fois de plus, il est évident que l'évolution des technologies et des modes d'accès à des contenus créatifs nécessitent une réforme du droit de la propriété intellectuelle qui soit réellement à la hauteur des enjeux et des comportements sociaux.
Pour suivre cette "saga", le site TechCrunch est vivement à conseiller.
Merci à Seb Elet pour ses utiles indications.

mardi 5 juin 2007

Quelques nouvelles du litige au sein d'Eiffage


Dans un billet précédent nous avions évoqué la lutte ayant pris corps au sein de la société Eiffage. Les actonnaires, réunis en AG, avaient décidé de supprimer les droits de vote attachés aux actions dépassant le seuil du tiers et détenus de concert par un ensemble d'actionnaires, dont la société Sacyr. Le motif invoqué pour justifier la suppression des droits de vote réside dans la non déclaration du franchissement de seuil. Alors que des actions au fond sont en cours, le juge des référés vient de débouter l'un des actionnaires espagnols concernés de sa demande de suspension de la décision prise lors de l'AG de la société Eiffage. La décision des juges du fond reste très attendue.

vendredi 1 juin 2007

Contrôle des sociétés et instruments contractuels


Le contexte actuel de prises de contrôle, amicales ou inamicales, montre l'importance du recours à des instruments contractuels adaptés. Qu'ils soient utilisés pour préserver un contrôle ou pour le transmettre, ils ne peuvent prospérer que si le niveau de sécurité juridique est suffisant.
L'opération d'offre publique d'échange mise en place par Eurotunnel a fait l'objet d'une énorme couverture médiatique. Le capital d'Eurotunnel est aujourd'hui extrêmement atomisé. Chacun sait qu'une telle situation peut favoriser l'éventuel lancement d'une OPA, dans la mesure où l'initiateur n'aura pas, le cas échéant, à "affronter" un noyau dur hostile (cette remarque ne vaut que dans l'hypothèse où l'OPA serait hostile). Parmi les mesures de nature à contrarier l'éventuel lancement d'une OPA inamicale, Eurotunnel a mis en place ce qui est couramment appelé "bombe à retardement". En effet, des ORA (Obligations Remboursables en Actions) ont été émises à hauteur d'1,87 milliards d'euros. Le remboursement est prévu au bout de 13, 25 et 37 mois. Dès lors, le nombre d'actions de la société augmentera, ce qui rendrait plus élevé le coût d'une OPA, sans pour autant constituer un obstacle dirimant.

Le capital d'Eramet, quand à lui, est détenu à hauteur de 37,11% par la famille Duval (via la société Sorame-Ceir) et à hauteur de 26,11% par Areva. 16,89% du capital est dispersé auprès du public. Un pacte d'actionnaire unit la famille Duval et Areva. Ce pacte a été tacitement renouvelé jusque juin 2008. Il contient une clause de premier refus réciproque, qui obligerait les co-signataires du pacte à proposer en priorité leurs titres au cocontractant dans l'hypothèse où il déciderait de céder leur participation. L'instrument contractuel permet ici de cimenter le "noyau dur", et, le cas échéant (et le moment venu), de permettre à l'un des membres de se positionner en tant que détenteur du contrôle d'Eramet.

La presse économique s'était fait l'écho ces derniers mois des tensions régnant au sein de Baccarat entre le fonds d'investissement Starwood et les Fondations Cognacq Jay et de Chambrun, garantes d'une certaine culture et "philosophie". Détenant la minorité de blocage, ces deux fondations avaient donc les moyens de contrarier la mise en place de certaines actions souhaitées par Starwood. Les fondations ont finalement décidé de céder leur participation au fonds d'investissement, qui va donc détenir le contrôle absolu de Baccarat et pourra dès lors mener la stratégie qu'il souhaite. Finalement, chaque partie obtient vraisemblablement ce qu'l recherchait : le contrôle absolu d'une part, la cession de leur participation à un prix très ntéressant d'autre part. Une fois de plus, preuve est apportée que la détention d'une mnorité de blocage génère un pouvori de négociation non négligeable

mardi 22 mai 2007

La renonciation au DRM, de l'utilisation intelligente des droits de propriété intellectuelle


L'annonce a fait du bruit. Amazon vient de déclarer le lancement courant 2007 d'une boutique de vente en ligne de fichiers musicaux qui seront dépourvus du système de protection anticopie (DRM - Digital Rights Management). Un contrat a été signé avec le géant de l'industrie musicale EMI, qui avait d'ailleurs, courant avril, contracté dans le même sens avec Apple. Certes, les fichiers musicaux dépourvus de DRM et achetés via la boutique Itune coûtent un peu plus cher que ceux avec DRM. D'une certaine façon, l'interopérabilité aurait donc un prix...




Le CEO de EMI affirme que la compréhension profonde par Amazon des besoins des concommateurs et sa large connaissance de la musique, prépare le chemin à une entrée douce dans l'ère du digital. L'arrivée d'Amazon sur le marché de la musique digitale sera un grand pas dans la disparition du manque d'interopérabilité qui a jusqu'à présent frustré beaucoup d'amateurs de musique.


Il est intéressant d'observer ici que le droit de la proprété intellectuelle, afin qu'il puisse être effectif, s'était appuyé sur une mesure technologique consistant à "verrouiller" les formats. En quelque sorte, le verrou technologique "doublait" le verrou juridique. Mais le profil du marché (ou en tout cas d'une partie du marché) appelle des changements rapides. Il va être intéressant d'observer si les mouvements opérés par Apple, Amazon, EMI, et d'autres, vont imposer le tempo sur un marché ou des concurrents préférent (pour l'instant) conserver l'utilisation du DRM. La question peut être posée de la sorte : la performance naitra t'elle d'une réduction dans l'exercice des droits de propriété intellectuelle ou dans un maintien d'un exercice "strict" ? Pour mémoire, on peut aussi consulter le site We7 créé avec le soutien de Peter Gabriel, site proposant un téléchargement gratuit et sans...DRM.