La SAS à 1 euro : l'enfer est pavé de bonnes intentions

J'ai eu l'occasion de faire hier une mini conférence dans le cadre d'Innov'embre 2008, une journée organisée par la CCI Lille-Nord Pas de Calais et dédiée à l'innovation entreprise. Le thème de mon intervention était : "Les ressources juridiques au service des projets d'innovation". Mon propos pouvait se résumer de la manière suivante : pourquoi l'entreprise doit-elle percevoir le droit - et l'environnement juridique externe de l'entreprise - comme étant une source d'opportunités bien plus qu'une source de contraintes, dès lors qu'il s'agit de soutenir le lancement et le développement d'une innovation ? La première partie portait sur les opportunités qu'offre le droit afin d'organiser le financement du projet. J'ai insisté tout particulièrement sur l'attrait de la SAS, tout en soulignant bien que plus le degré de liberté contractuelle augmente, plus le niveau de risque croît en proportion.

J'en profite pour souligner cette aberration que constitue la suppression par loi LME du 4 août 2008, de l'exigence d'un capital social minimum de 37.000 euros pour la SAS. Il est donc possible aujourd'hui de créer une SAS à 1 euro ! Je rejoins totalement les analyses développées par certains auteurs - et notamment Renaud Mortier dans sa livraison à la Semaine Juridique - Entreprise et Affaires - du 9 octobre 2008, n°41, 2233. Quel étonnement que de voir aligné sur le régime de la SARL le cadre juridique d'une société par actions. En dehors des groupes de sociétés, qui utilisent depuis plusieurs années la SAS en tant que structure juridique d'accueil de certaines de leurs filiales, qui peut penser que ce changement opéré par la loi LME est de nature à renforcer la compétitivité de nos entreprises et leur niveau de performance ? Une société par actions a t'elle vocation à vivre sans un minimum d'intensité capitalistique, voire même, pour pousser la logique, sans fonds propres ? L'avenir le dira, mais il est à craindre un réveil douloureux pour les "petits" entrepreneurs auxquels on fait miroiter la possibilité de créer une entreprise sans argent. Dès 1985, Jean Peyrelevade fustigeait dans un article publié dans la Revue Banque et intitulé : "Contrôler sans argent, emprunter sans surface", la faiblesse des fonds propres de nombreuses entreprises françaises...

Yes they can! And they did it!

Vu sur la page Myspace de Barack Obama, déposé par une "fan" :
"Rosa Parks sat so Martin Luther King Jr. could walk. King walked so Obama could run. Obama's running so our children can fly. Vote."

J-1 : Je croise les doigts pour Obama

Rien ne va plus...Les jeux sont faits ?

La remise en cause des monopoles existant en matière de jeux de hasard et de paris sur le territoire français, offre une excellente illustration de la manière dont le droit peut se trouver au coeur de la stratégie d'entreprise. Pour de plus amples développements, liés à la récente déclaration de Patrick Partouche, Président du Groupe Partouche, je vous renvoie à mon article sur le Blog Dalloz.

Les moyens de défense face aux OPA hostiles : une source juridique de contraintes et d'opportunités

Selon certains, voilà ce qui pourrait se passer si l'OPA sur Yahoo, menée par Microsoft, devait aboutir. J'en profite d'ailleurs pour vous recommander l'hilarant site "passiveagressivenotes" dédié à ces notes que nous laissons tous sur un bureau, un réfrigérateur, une porte d'entrée, etc., afin de remercier/prévenir/fustiger... nos contemporains.


Les projets d'OPA, surtout s'ils sont hostiles, peuvent non seulement inquiéter les salariés, les dirigeants, et certains actionnaires, mais également l'Etat. Comme je l'ai expliqué dans un billet précédent, les moyens de défense (ou barrières) anti-OPA représentent un moyen de gérer cette menace. La passivité - ou non - des Etats face à ces barrières relève en général d'un choix de politique économique, notamment quant à l'ouverture aux capitaux et aux investisseurs étrangers. L'Union Européenne, confrontée aux difficultés à obtenir une position commune des Etats membres sur cette question, a fait le choix de laisser une large marge de manoeuvre à ces derniers, comme le prouve la Directive 2024/25/EC, et le rapport sur son intégration par les Etats membres.


Dans cet environnement juridique fort incertain, et dans le contexte de crise économique actuelle, certains Etats en profitent pour (re)mettre en place un arsenal réglementaire susceptible de servir à l'élaboration de moyens de défense. Ainsi le gouvernement italien a récemment déclaré qu'il allait vraisemblablement renforcer les possibilités existantes...Sur l'implémentation de la Directive 2024/25/EC par l'Italie, je vous invite à lire le papier de recherche écrit par deux chercheurs italiens, et disponible sur SSRN.

L'Intelligence Juridique

J'ai assuré hier une intervention dans le cadre d'un séminaire de deux jours organisé par l'Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN) et dédié à l'Intelligence Juridique. L'IHEDN a été précurseur sur ce thème, qui s'inscrit plus généralement dans la thématique de l'intelligence économique. Ce type de séminaire contribue à donner plus de visibilité à l'approche stratégique du droit, et à la dissémination de de cette approche auprès d'un public dépassant largement la sphère habituelle des juristes.

Le renforcement des obligations de transparence pour les sociétés cotées

Les questions de contrôle des risques, de transparence, de gouvernement d'entreprise et de "compliance" sont de plus en en plus au coeur des débats, et la crise financière actuelle ne fait que renforcer le phénomène. Il est important de souligner que la "compliance" ne se limite pas à la conformité réglementaire; elle peut être définie comme étant le fait d’entreprendre des activités ou d’établir des pratiques ou des politiques conformes aux exigences ou aux attentes d’une autorité externe. La loi NRE du 15 mai 2001, la loi Sécurité Financière du 1er août 2003, le Réglement Général de l'AMF, l'article 46a) introduit dans la Directive 78/660/EEC sont autant de textes apportant des pierres à l'édifice de la transparence pour les sociétés cotées. Dans certains pays de l'UE se sont développés des mécanismes de "comply or explain" (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni...), et la France s'en approche.

En effet, l'article 26 de la loi du 3 juillet 2008 énonce que "Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général. Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise. Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités"Chacun appréciera le caractère quelque peu vague de la formule "Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été." Que doit-on entendre par "organisations représentatives des entreprises" ? Quid si la société ne respecte pas ce "comply or explain".

Pressé par le gouvernement, le MEDEF et l'Afep ont récemment publié un document intitulé "Recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé". Cette recommandation a été qualifiée à plusieurs reprises de "Code de gouvernement d'entreprise". Est-ce réellement le cas ? De plus, certaines de ces dispositions posent question quant à leur réelle efficacité. Ainsi, concernant le cumul "mandat social / contrat de travail", quid si le contrat de travail est avec une autre société que celle dans laquelle le mandat social est exercé...?