Le recours à la justice : Dans le cadre de l'OPE lancée par Sacyr sur le groupe Eiffage, le conseil d'administration de ce dernier a rejeté l'offre, tout en annonçant engager une action en justice pour non déclaration de franchissement de seuil,et alors même que le dossier est dans les mains de l'AMF
Intervention de l'Autorité de Contrôle : La COPA (Commission Suisse des OPA) a demandé au groupe Scor de retarder son OPA sur la société Converium, eu égard à la plainte déposée par cette dernière devant la United States District Court for the Southern District of New York. Converium reproche notamment à Scor d'avoir, de manière déloyale et illégitime, exclu les actionnaires américains de son offre publique d'achat.
Recours à l'outil conventionnel-le plafonnement des droits de vote : les actionnaires du groupe Schneider ont rejeté un projet de résolution destiné à supprimer la clause statutaire fixant le plafonnement des droits de vote à 10%, sauf pour tout actionnaire détenant plus de 66% du capital (on notera au passage qu'il s'agit du seuil de contrôle absolu dans une SA). Quant aux actionnaires de Danone, ils ont également rejeté le projet de suppression de la clause statutaire de limitation des droits de vote
Clause statutaire d'obligation de déclaration de franchissement de seuil : Sharp souhaite mettre en place une clause statutaire d'obligation de déclaration de franchissement du seuil de 20%.
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