dimanche 1 juillet 2007

Visite à la Yale Law School


La Yale Law School est une référence aux Etats-Unis. Les époux Clinton en sont des diplômés fameux. J'y avais rendez-vous avec Roberta Romano. Le professeur Romano est très connue pour ses publications dans le domaine de la Corporate Governance. Elle a notamment publié un article de référence sur la genèse du vote du Sarbanes-Oxley Act. Elle dirige le Yale Law School Center for the Study of Coporate Law. Ce centre compte des chercheurs de tout premier plan et se consacre à des travaux relatifs, entre autres, au droit des sociétés, à la régulation des marchés financiers, au cadre juridique de la finance, ainsi qu'au droit antitrust. Malheureusement notre rencontre n'a pu se faire car Roberta Romano a du se rendre à une conférence. Pour en savoir plus sur ce centre de recherche, allez voir son site.

Par contre j'ai pu rencontrer Eddan Katz, qui est l'Executive Director du Yale Information Society Project. Ce projet est consacré à l'impact des autoroutes de l'information sur l'accès au savoir, avec les conséquences quant au cadre juridique nécessaire. Il s'intèresse aussi à l'élaboration de standards juridiques quant au partage de l'information et de l'innovation dans des champs aussi variés que l'agriculture, la médecine, les télécommunications, etc...

Il travaille en partenariat avec d'autres institutions dans le monde (Russie, Inde, Brésil, notamment). Eddan Katz est passionné par les liens existant entre les nouvelles technologies de l'information et du vivant, et les cadres légslatifs et réglementaires.

Nous avons échangé au sujet du cas Youtube. Eddan Katz pense, comme un certain nombre d'autres chercheurs, que l'application "stricte" des droits de propriété intellectuelle à YouTube pourrait potentiellement entraîner la disparition du site. Il insiste sur le fait que tous les contenus de YouTube ne constituent pas une violation de droits existants, et que ce media permet aussi à des créateurs de se faire connaître. Il est important, selon lui, de développer un cadre juridique permettant de favoriser la mise en commun d'informations et de connaissances. Il attire mon attention sur le modèle défendu par certains chercheurs (principalement le professeur Terry Fisher de la Harvard Law School) : l'Alternative Compensation System. Ce système est basé sur une règle simple : les utilisateurs seraient "chargés" en fonction de leur utilisation des média digitaux, et les créateurs seraient rémunérés selon la popularité de leur travail. Il existe néanmoins d'autres scénarios qui ont été également explorés par les chercheurs de la Harvard Law School.

Eddan Katz développe un autre exemple tout à fait intéressant de compétition sur les contenus accessibles en ligne. Les "broadcasters" souhaitaient se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur les "broadcasts", qui se seraient ajoutés aux droits d'auteur ou copyrights existants. La création d'une série de nouveaux droits poserait un sérieux problème quant au libre accès à l'information. Mais une forte mobilisation de nombreux acteurs du web et de l'industrie des technologies (bloggers, postcasters, Intel...) a fini par avoir raison de cette demande. Le Standing Committee on Copyright and Related Rights du WIPO vient de recommander que ce projet ne soit pas proposé à l'adoption. Le site Outlaw relaie d'ailleurs parfaitement l'information.
Un grand merci à Eddan pour cette discussion très riche, qui confirme que la lutte pour le contrôle de l'information et des contenus est absolument stratégique, tant pour les créateurs, que pour les producteurs, les diffuseurs, les fabricants de hardware et de software.

Pour l'anecdote (et pour le fun), l'accès à la Yale Law School était quasiment impossible pour une raison extraordinaire. En effet, Indiane Jones 4 est actuellement en tournage, et certaines scènes se tournent au sein même de la Yale University ! Voici une photo du tournage :



Cour Supreme des Etats-Unis d'Amérique et Transparence


La place du Droit dans la société américaine n'est plus à démontrer. Mais on est toujours surpris de voir à quel point cette place est importante. Ainsi, dans le USA Today (grand quotidien américain) du 29 juin, une page entière est consacrée aux "major rulings" de la Cour Suprême pour l'année 2006-2007. On y apprend, pour chaque grand "case ruling", à quelle majorité la décision a été prise (par exemple 5 voix contre 4), et quels ont été les votes des juges. Certaines décisions ont été prises à l'unanimité (par exemple, dans le domaine des brevets, 9 voix pour, 0 voix contre; KSR v. Teleflex : la Cour Suprême considère que la cour d'appel spécialisée en matière de brevets soit plus ouverte aux "challengers" affirmant qu'un travail n'aurait pas du faire l'objet d'un dépôt de brevet étant donné qu'il était trop "évident" eu égard à l'état de l'art. Les juges mettent en garde sur le fait qu'attribuer des brevets - et la protection qui en découle - à des avancées technologiques qui seraient de toute façon survenues sans innovation véritable, retarde en fait le progrès).


D'autres décisions ont été prises avec une majorité nettement moins marquée. Il est intéressant de constater que lorsque la répartition des voix est de 5/4, elle correspond en général à une ligne de fracture idéologique (conservateurs vs démocrates)

samedi 30 juin 2007

New York Law Firm

Je n'ai pas pu résister au plaisir de me faire prendre en photo devant la Cour Suprème (civil term) du Comté de New York.



Quelques photos également de l'"Appellate Division of the Supreme Court of the State of New York for the First Judicial Department".


En fin d'après-midi, j'ai rencontré deux avocats associés d'une grande firme ayant notamment un bureau à New York. Pour des raisons liées aux règles de confidentialité du cabinet, ils m'ont demandé de ne pas citer leur nom, ni celui du cabinet. Ma première question portait sur leur vision du management du risque juridique. Leur réponse a porté sur un exemple très intéressant : celui de la séparation entre commercial banking et investment banking, entre "securities business" et "banking". En effet, depuis le Glass-Steagall Act de 1933, un mur a été construit entre ces deux activités. Toutefois, la Federal Reserve a le pouvoir de laisser les banques commerciales toucher un peu aux securities.

La séparation entre ces deux activités est justifiée par plusieurs arguments : le risque de pertes, les conflits d'intérêts et les risques d'abus, les risques de concurrence déloyale, la concentration des pouvoirs. Toutefois, certaines banques essayent de repousser les limites de ce mur, considérant que les règles de cette loi contraignante ne sont plus en phase avec la réalité économique. En pénétrant petit à petit de l'autre coté du mur, elles testent en quelque sorte la réaction des autorités de contrôle. Il y a donc une prise de risque juridique, mais qui est délibérée et évaluée. Ce phénomène entraîne une concurrence accrue entre les diverses banques, tout en augmentant le risque d'activité.

Pour les deux lawyers, le domaine de la corporate governance constitue encore aujourd'hui l'une des zones les plus à risque pour les sociétés cotées. Ces dernières portent une attention toute particulière sur la transparence, en particulier eu égard à la responsabilité des membres du conseil d'administration. Les règles de "disclosure" sont suivies avec une extrême acuité et la question centrale est souvent la même : doit-on rendre public ou non telle information ? Par exemple, si des investigations ont été diligentées au sein de l'entreprise (enquête dans le cadre de la réglementation antitrust) et qu'elles n'ont rien donné, convient-il ou pas d'en informer le public ?

Les scandales Enron et Worldcome ont de toute évidence laissé des traces durables. Mais sur le fait de savoir si le Sarbanes-Oxley Act est allé trop loin, la réponse de mes interlocuteurs st parfaitement claire. Il n'est pas pensable que l'on puisse revenir en arrière; l'opinion publique ne comprendrait pas. Par contre, il y a vraisemblablement des "retouches" à opérer sur certains points. La SEC est d'ailleurs en phase de réflexion.

Enfin, le dispositif des "class actions" reste controversé...Dans certains Etats, des réformes sont en cours. Pour mes interlocuteurs, la mise en place en France d'un dispositif équivalent devrait alors s'accompagner de la mise en place de la procédure de "discovery" pour que le risque que présente la "class action" soit réel. Pour en savoir plus sur la "discovery procedure", voir le Legal Information Institute de Cornell.


Conférence à Pace University


Quelques jours passés à New York City où j'ai réalisé une conférence à la Lubin School of Business, Pace University, sur le thème : "Law, Strategy and Competitiveness". Certes les étudiants présents étaient majoritairement français, ce qui m'a donné une impression étrange étant donné que je suis intervenu en langue anglaise. L'accueil qui m'a été réservé par John Meletiadis fut très chaleureux. Pas facile de faire une telle conférence pendant 2 heures, de 18h à 20h, devant un public ayant eu une journée complète de cours, et en étant arrivé la veille de Paris. Mais le public a su rester attentif, avec de bonnes questions, notamment sur YouTube face aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur les réseaux de distribution parallèle.

mercredi 27 juin 2007

Période en Amérique du Nord


Ce blog va quelque peu changer de "philosophie" pendant deux mois. En effet, je me trouve actuellement en Amérique du Nord pour deux mois, en vue d'y rencontrer un certain nombre de collègues et d'avocats. Les billets que je posterai pendant cette période seront donc liés aux discussions que j'aurai avec ces collègues.
D'ici la fin de la semaine, à venir de rapides compte-rendus de la présentation que j'ai réalisée à Pace University (New York) et ma rencontre avec des lawyers dun grand cabinet international, ayant un bureau à New York City, mais dont je ne diffuserai pas le nom à leur demande (règles de confidentalité du cabinet).

lundi 18 juin 2007

One share, one voting right : une règle souhaitable ?


Dans le cadre des "bonnes pratiques de corporate governance", certains investisseurs, notamment des fonds d'investissements importants, souhaitent que le principe "une action, un droit de vote" soit appliqué au sein de l'Union Européenne, et donc notamment en France. Le commissaire européen Charlie McCreevy, qui soutenait cette position, vient de déclarer que Bruxelles devait avoir un esprit plus ouvert sur la question. Une étude récente montrerait en effet qu'il n'est pas démontré que la dissociation entre droits de propriété et pouvoir de contrôle, détruirait de la valeur. Ce changement "d'attitude" chez le commissaire européen est suffisamment importante pour être relayée dans le Financial Times.

Des penseurs aussi éminents que Richard Posner et Gary Becker ne sont d'ailleurs pas défavorables à une telle dissociation par le truchement d'actions à droit de vote plural, sous certaines conditions. Dans leur blog, ces deux prestigieux juriste et économiste se penchent sur le cas des grandes sociétés d'origine famiale, notamment dans le secteur des media. Ils estiment que cette dissociation des droits de propriété et du pouvoir de contrôle exige que les actions ne permettant pas d'accèder à ce pouvoir soient offertes au public à un prix plus bas ("discount"). Ce prix "discount" constituerait une juste compensation.

dimanche 17 juin 2007

Quand les avocats défendent leurs droits


Cordonnier ne saurait être mal chaussé ! Il semble donc logique que les avocats soient attentifs à défendre leurs propres droits, que ces droits s'expriment dans le cadre de leur vie familiale ou de leur activité professionnelle.
Dans le premier cas, il s'agit d'un avocat de l'Etat de Floride. Steven I. Weissman, qui avait acheté pour son compte et le compte de ses enfants, plus de 80.000 actions de la célèbre société Worldcom, a récemment assigné en justice le Nasdaq Stock Market ainsi que la National Association of Securities Dealers. Il leur reproche de l'avoir amené à acquérir des actions de la société Worldcom en diffusant des informations très flatteuses sur la société, à la fois dans des spots télévisés et dans des magazines. Le 11th US Circuit Court of Appeals devra donc se prononcer sur le fait de savoir si les organismes précités engagent leur responsabilité civile. En cas de réponse positive, cette décision ferait du bruit car elle pourrait créer un précédent en exposant très fortement le NSM et la NASD au risque juridique. Une intéressante étude du cas Worldcom est disponible sur le site Web de l'Université de Santa Clara.

Sur le terrain de leurs intérêts professionnels, les avocats américains (ou tout du moins certains) semblent apprécier modérément un classement des avocats réalisé par la start-up Avvo. Corp. Une class action est en cours. Au vu de certaines constatations rapportées par le National Law Journal, il est vrai que ce classement contient quelques perles...Ainsi le Doyen de la Stanford Law School est moins bien classé qu'un avocat n'étant plus inscrit au barreau et...décédé !
Plus d'information sont disponibles sur le site Findlaw.