Une petite photo prise ce matin...Pas de rapport particulier avec ce qui suit...Comme je l'ai évoqué dans un bllet précédent, les class actions alimentent beaucoup les chroniques judicaires en Amérique du Nord. J'ai ainsi pu voir publié, dans un grand quotidien américain, une note d'information du public dans le cadre d'une plainte déposée (sous la forme d'une class action) devant le "Circuit Court of Shelby County, Tennessee, for the Thirtieth Judicial District at Memphis). Cette plainte a été déposée par Glenda Wale, à l'encontre (notamment) des sociétés Bayer AG et Bayer Corporation. Le fondement de cette plainte réside pincipalement sur des accords passés entre entreprises en vue de fixer le prix de "rubber chemicals" utilisés dans la fabrication de certains produits, tels que les pneus pour automobile. Selon le plaignant, ces accords ont eu pour résultat que les consommateurs des produits contenant ces "rubber chemicals" ont payé un prix plus élevé que celui qu'ils auraient versé sans l'existence de cette entente. D'autres plaintes identiques ont été déposées dans d'autres Etats (notamment Floride, Michigan, New York). La class action est menée par plusieurs cabinets d'avocats, dénommés "class counsel", et ayant été retenus par le juge.
Les entreprises en cause, bien que réfutant toutes les allégations présentes dans la plainte, ont toutefois proposé une somme d'argent en vue d'aboutir à un réglement du litige (2 millions de dollards pour l'une, 1,7 million de dollars pour l'autre). Le class counsel précise bien qu'en cas d'acceptation de la proposition de réglement par le juge, tous les "membres" du "settlement class" ne pourront plus engager leur propre action à l'encontre des entreprises en cause, et que le class counsel sera rémunéré, le montant de cette rémunération ne pouvant pas excéder 1/3 des montants proposés par les entreprises, à laquelle il convient d'ajouter le remboursement des dépenses (ne pouvant excéder 100.000 $ plus les intérêts). Les fonds restant seront versés à des organismes à but non lucratif, ayant pour objet la promotion de la défense de la concurrence sur le marché et la protection des consommateurs. Le class counsel est convaincu que cette proposition de réglement est loyale et raisonnable. Tout objectif de distribuer les fonds aux membres individuels de la class action présenterait des coûts administratifs prohibitifs, qui absorberaient l'ensemble des fonds.
La publication dans la presse de cette proposition de réglement a en fait pour objectif d'informer le public, et plus particulièrement tous les consommateurs concernés, en leur énonçant que leurs droits peuvent être affectés par la proposition de réglement de la class action. Les membres de la class action sont donc confrontés à plusieurs options : participer au réglement; demander à être exlu du settlement class et des réglements; rester dans la class action, tout en formulant des commentaires en faveur ou en défaveur de la proposition de réglement.
Ce cas est passionnant en terme d'agrégation et d'évaluation des risques. En effet, trois types de risques "micro" sont en jeu. D'une part ceux des consommateurs, qui ont à décider s'ils participent ou pas au réglement; d'autre part ceux des entreprises en cause qui doivent décider si elles proposent un réglement pour éviter à la class action de prospérer ou si elles assument une avancée du litige; enfin, ceux des avocats qui ont engagé des frais pour la gestion de la class action.
Je reviendrais demain sur les "à coté" des class actions, avec une procédure pénale actuellement en cours à l'encontre de certains avocats qui ont eu recours à des procédés douteux pour développer leur leadership en matière de class actions
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