samedi 12 mai 2007

Où l'on reparle de la Performance Juridique en Chine


Dans un post précédent, j'avais évoqué les tribulations de Danone en Chine et la difficulté à trouver le bon moyen juridique pour éviter une perturbation majeure dans la stratégie de développement de Danone sur le marché chinois. Il semblerait que Danone ne soit pas la seule société rencontrant ce type de problème, qui plus est dans un contexte de partenariat avec une entreprise chinoise.

Michelin vient en effet d'assigner en justice un distributeur français de pneus pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale, celui-ci revendant des pneus de la marque Double Coin, que Michelin considère comme constitutif d'une contrefaçon eu égard à leur sculpture. Ce qui est intéressant, c'est que ces pneus sont fabriqués par l'entreprise chinoise Shanghai Tyre and Rubber Co. Ltd, qui est un partenaire de Michelin ! En 2001, les deux entreprises ont signé un accord de coopération ayant donné naissance à la société Shanghai Michelin Warrior Tire Co. Ltd. (sur le développement du marché oligopolistique du pneumatique, voir l'intéressant papier de Françoise Guelle).


Il est évident que la stratégie de Michelin, dans une telle situation, ne peut être "simplement" de poursuivre tous les revendeurs de pneus Double Coin. Une fois de plus se pose la question du choix du meilleur instrument juridique possible dans un environnement incertain (l'environnement juridique, économique et "culturel" de la Chine). L'affrontement direct avec un partenaire est vraisemblablement la pire des solutions, eu égard à cette incertitude. Mais la passivité est aussi de nature à troubler la stratégie de Michelin et son image de marque. Dès lors, quelle solution adopter ?

jeudi 10 mai 2007

Songs dedicated to Law


Lors d'un cours (Intellectual Property Rights and Strategy of the Firm) que j'ai réalisé dans le cadre du MBA full time de l'EDHEC, j'avais donné une track list aux étudiants afin qu'ils puissent préparer leur étude de cas en musique. Bien évidemment, tous les morceaux ont un rapport avec la loi !

Voici la track list :

- I fought the law (The Clash)
- More than a law (Aztec Camera)
- I am the law (Anthrax)
- Against the law (Billy Bragg)
- Let the law end (Bone Thugs and Harmony)
- L.A.W. (Dr Dre)
- Lay the law down (James)
- Long arm of the law (Kenny Rogers)
- The Law (Leonard Cohen)
- Call the law (Outkast)
- Legal man (Belle & Sebastian)
- Barely legal (The Strokes)
- You are not the law (Dead 60’s)
- Our lawyer made us change the name of this song so we couldn’t get sued (Fall out boy)



Enjoy !

Youtube, Dailymotion, et les droits d'auteur : des terrains d'appréciation de la Performance Juridique


Dans un post précédent j'ai évoqué l'offensive judiciaire dont Youtube est la cible. L'un de ses concurrents, Dailymotion, certes en position de challenger pour l'instant, continue à négocier des contenus avec des big players tels que Universal Music et Warner Music. Parallèllement à cette contractualisation de l'accès à des oeuvres protégées, Dailymotion met en place un filtrage des contenus grace à la technologie de fingerprinting Audible Magic. Un excellent papier paru dans le journal du net nous en apprend plus sur la question. Ce papier se conclue d'ailleurs par une question tout à fait intéressante au regard de la notion de Performance Juridique. En effet, si une plate-forme telle que dailymotion utilise des moyens techniques avancés afin d'éviter le "postage" de vidéos dont le contenu serait protégé par le droit d'auteur (et/ou le copyright), le risque peut exister que d'autres plate-formes plus permissives se développent, hébergées dans des pays où l'environnement juridique serait plus tolérant...Les internautes pourraient alors se tourner vers ces plate-formes leur offrant plus de "liberté". Le risque est toutefois à minimiser. D'une part, ces plate-formes devront avoir des moyens considérables, notamment pour faire connaître leur offre aux internautes. D'autre part, si les plate-formes dominant aujourd'hui le marché contractualisent suffisamment avec les titulaires des droits sur les oeuvres, l'incitation pour les internautes à migrer vers les autres plate-formes sera très faible. Enfin, l'hébergement de la plate-forme sous des cieux juridiquement cléments ne met pas totalement à l'abri son propriétaire. Si ce dernier dispose d'actifs saisissables dans un pays où un juge pourrait retenir le délit de contrefaçon, son risque juridique est réel.


Pour conclure, et quitte à simplifier terriblement, les cas parallèlles de Youtube et Dailymotion nous offrent deux stratégies différentes au regard du risque juridique. Youtube a pris le risque d'un conflit frontal avec les titulaires des droits, en se défendant notamment par le recours à la doctrine du fair use (pour les Etats-Unis) et en revendiquant le statut "protecteur" d'hébergeur pour un pays comme la France. On peut douter du succès de ces argumentations. Toutefois, la menace de disparition d'une plate-forme comme Youtube dans son format actuel n'est pas dénuée de tout risque de retour de baton pour les titulares des droits. Il y a en effet des conflits judiciaires plus populaires que d'autres auprès des internautes et de la communauté qu'ils représentent. On peut lire une courte analyse plutôt bien vue sur ce sujet sur unboundedition. On peut néanmoins penser qu'il y a de fortes chances que ce conflit se termine par la mise en place d'une politique de licence par Youtube, concomitamment à une transaction destinée à indemniser les titulaires des droits pour les violations passées de ces droits.


Quant à Dailymotion, il a délibérément emprunté la voie de la contractualisation et de la minimisation du risque juridique. Cette voie est peut-être la meilleure, sauf à considérer que les arguments déployés par Youtube s'avèrent payants. Dans le domaine du copyright, et tout particulièrement aux Etats-Unis, il existe en général une telle aversion pour le risque juridique que des licences sont négociées par les diffuseurs ou utilisateurs d'oeuvres, alors même que la doctrine du fair use pourrait jouer.

mercredi 9 mai 2007

Le positionnement du risque juridique dans l'entreprise


Après la très intéressante étude réalisée par Protiviti sur le risk management, le cabinet Mazars vient de terminer une enquête sur la gestion des risques dans les PME. Ce qui est surprenant dans cette enquête, c'est la place qu'occupe le risque juridique dans l'esprit des dirigeants de ces PME. En effet, du risque perçu comme le plus important à celui perçu comme le moins important, les résultats sont les suivants :

1- Sanctions du marché ou de la clientèle

2- Insatisfaction client

3- Risques techniques, opérationnels

4- Risques industriels

5- Aspects juridiques et fiscaux

6- Sécurité informatique et systèmes d'information

7- Image de marque, réputation

8- Risques sociaux

9- Sanctions financières

10- Risques chimiques

11- Fraudes


On peut d'emblée s'interroger sur ce que recouvre les "aspects juridiques et fiscaux". De plus, les fraudes sont porteuses de risques juridiques, et plus précisément de risques judiciaires. Les sanctions financières ne peuvent elles être liées à une prise de risques juridiques ? Quant au risque de diminution de l'image de marque et de la réputation, il provient aussi parfois d'une décision judiciaire...


On peut donc regretter que le risque juridique ne soit pas mieux circonscrit. D'ailleurs, la formulation "aspects juridiques et fiscaux" en constitue le symptome.

samedi 5 mai 2007

Loi DADVSI et performance législative




Qu’est-ce qu’une loi performante ? On pourrait tout simplement dire que c’est une loi qui atteint ses objectifs, dès lors que ceux-ci sont attachés au bien-être de la société. Il semblerait (mais est-ce vraiment une surprise ?) que la loi « DADVSI » (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) ne le soit pas…En dehors de toute position idéologique, il convient d’observer objectivement certaines données.

En effet, dans un rapport commandé par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, (rapport dont a peu parlé pour l’instant, sauf dans les milieux « concernés »), Jean Cédras dresse un constat plutôt négatif quant à la performance de la loi DADVSI. Ce rapport est disponible sur le site de la Ligue Odebi. Peut-être est-il trop tôt pour dresser un constat fiable de l’efficacité de cette loi. Toutefois, la baisse des profits sur la vente des CD musicaux se confirme, sans être compensée par une augmentation équivalente du profit réalisé grâce aux téléchargements payants de fichiers musicaux. Mais est-ce une réelle surprise ? Plusieurs études menées par des chercheurs ont montré qu’aux Etats-Unis, la mise en place d’un cadre plus répressif n’a pas eu sur la durée d’effets positifs sur la vente de fichiers musicaux. On peut notamment citer l’article de Liebowitz (File sharing : creative destruction or just plain destruction ?; Journal of Law and Economics, 2006, Vol. 49, n°1, p.1-28) et celui de Mardsen, Bhattacharjee, Gopal et Lertchwara (Impact of legal threats on online music sharing activity : an analysis of music industry legal actions, Journal of Law and Economics, 2006, Vol. 49, n°1, p. 91-114). On peut d’ailleurs rapprocher ce type d’analyse de celle menée par un étudiant EDHEC, Cyrille Ferrero, dans le cadre d’un papier publié sur le site juriscom.net. Dans ce papier, il montre qu’un internaute qui serait guidé strictement par une stricte rationalité économique (hypothèse d’école peut-être…) est plutôt incité à télécharger illégalement des fichiers musicaux. En effet, quand on prend les sanctions prononcées par les juges sur dans un ensemble de décisions données, et qu’on ramène ces sanctions au nombre de morceaux téléchargés, il apparaît que le coût par unité pour l’internaute est inférieur à celui qu’il aurait assumé s’il avait acheté les morceaux en question sur une plate-forme légale et payante. CQFD…

Comment rendre une telle loi performante ? Soit en se donnant les moyens des poursuites judiciaires, avec des sanctions à la hauteur de l’économie réalisée par l’internaute (utopique). Soit en mettant en œuvre des moyens techniques rendant le téléchargement illégal impossible ou extrêmement difficile (non réaliste). Soit en substituant un autre dispositif à cette loi, qui soit plus performant, en ce qu’il permettrait une vraie relance de l’industrie musicale, dans l’intérêt de tous. Finalement, la licence globale est-elle potentiellement moins performante que le système qui prévaut actuellement ? A voir…….

jeudi 3 mai 2007

Danone et Wahaha : le contrat peut-il être un outil juridique de gestion des risques performant dans un environnement incertain ?


Dans Les Echos du Jeudi 26 avril, Franck Riboud, PDG de Danone, répond à une interview dans laquelle il est interrogé sur le litige opposant Danone à Wahaha.

Il est intéressant de suivre l'historique de la saga "Danone-Wahaha". En 1996, le groupe français met en place un joint venture avec la société chinoise Wahaha. Je dois avouer que j'ai quelque peu tatonné afin de comprendre la nature des rapports entre ces deux groupes...En fonction des journaux ou des magazines, les termes utilisés sont différents. J'ai finalement déniché un blog fort intéressant, "Peering.into.the.interior", qui m'a paru expliquer de manière claire et compréhensive les relations "de plus de 1O ans" entre ces deux groupes. Le groupe Wahaha comprendrait en fait plus de cent filiales ayant d'ailleurs dans leur dénomination sociale les lettres "w.a.h.a.h.a.". Parmi ces filiales, une quarantaine correspondent à des joint ventures constitués avec le groupe Danone. Le groupe français a pu ainsi pousser ses pions sur l'échiquier de l'Asie (notamment sur le marché des boissons) en s'appuyant sur une stratégie d'alliance (sur l'analyse de la stratégie marketing de Danone en l'espèce, voir l'excellent billet de Jean-François Arnaud). Mais Danone a découvert que son partenaire chinois avait mis en place, en parallèlle, son propre réseau de production et de distribution, pour couvrir les régions du centre et de l'ouest de la Chine. Danone a proposé d'acheter 51% du capital de Wahaha, ce qui a été rejeté, l''approche ayant été mal perçue par le partenaire chinois, et le prix d'achat trop faible.


Aujourd'hui, Danone a un très intéressant challenge à relever. Eviter de voir les filiales communes cannibalisées par des sociétés distribuant les mêmes produits sur le marché, à un prix inférieur à celui des produits fabriqués et distribués par les filiales communes. En résumé, Danone est en quelque sorte passé du statut de partenaire à celui de concurrent (pour reprendre la formule judicieuse du blog "peering into the interior".


Quant aux aspects juridiques, Franck Riboud livre dans son interview deux éléments qui nous paraissent tout à fait intéressants :

- "Notre partenaire est sous la menace de poursuites judiciaires...Mais nous sommes en Chine, et dans ce pays les choses ne se règlent pas sur le seul terrain juridique. Il faut négocier".

- "Wahaha est la seule société commune que nous contrôlons mais que nous ne pilotons pas en direct".


Dans une stratégie de développement international, il est donc important de tenir compte de la culture du pays et de son système juridique/judiciaire. De plus, une stratégie de développement international pose toujours la question des outils juridiques que l'on va utiliser : prise de contrôle, création d'une filiale commune (mais sous quelle forme juridique et avec quelles clauses contractuelles), création de succursales...


Je ne résiste pas au plaisir de joindre le lien vers le site de Wahaha que je trouve, avec mes références occidentales, délicieusement kitsch.


De nouvelles confrontations entre prises de contrôle (réelles ou potentielles) et outils juridiques




Le recours à la justice : Dans le cadre de l'OPE lancée par Sacyr sur le groupe Eiffage, le conseil d'administration de ce dernier a rejeté l'offre, tout en annonçant engager une action en justice pour non déclaration de franchissement de seuil,et alors même que le dossier est dans les mains de l'AMF



Intervention de l'Autorité de Contrôle : La COPA (Commission Suisse des OPA) a demandé au groupe Scor de retarder son OPA sur la société Converium, eu égard à la plainte déposée par cette dernière devant la United States District Court for the Southern District of New York. Converium reproche notamment à Scor d'avoir, de manière déloyale et illégitime, exclu les actionnaires américains de son offre publique d'achat.



Recours à l'outil conventionnel-le plafonnement des droits de vote : les actionnaires du groupe Schneider ont rejeté un projet de résolution destiné à supprimer la clause statutaire fixant le plafonnement des droits de vote à 10%, sauf pour tout actionnaire détenant plus de 66% du capital (on notera au passage qu'il s'agit du seuil de contrôle absolu dans une SA). Quant aux actionnaires de Danone, ils ont également rejeté le projet de suppression de la clause statutaire de limitation des droits de vote

Clause statutaire d'obligation de déclaration de franchissement de seuil : Sharp souhaite mettre en place une clause statutaire d'obligation de déclaration de franchissement du seuil de 20%.