mercredi 9 janvier 2008

Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : le retour du platrier





La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au JO du 4 janvier. Elle est disponible sur le site Legifrance.


Je n'ai pas encore eu le temps de me plonger totalement dans ses dispositions, et je me garderai donc pour l'instant d'un quelconque commentaire sur son contenu. Néanmoins deux réflexions immédiates s'imposent. La première porte sur l'intitulé de la loi. Il me semble tout à fait pertinent, dans la mesure où le droit de la concurrence doit avant tout être au service des consommateurs et de leurs intérêts. La seconde réflexion est nettement moins positive. Pour exprimer mon sentiment de manière abrupte, voilà encore malheureusement un "bel" exemple de loi de replâtrage, à la lisibilité extrêmement contestable. Certes le phénomène n'est pas nouveau, mais on ne peut que déplorer la détérioration progressive de la qualité du "design législatif".

Apple de nouveau confrontée au droit de la concurrence


Pour rester dans le registre du droit de la concurrence, mais en l'espèce aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs plaignants reprochent à Apple de violer le Sherman Antitrust Act en empêchant que l'iPod puisse être réellement compatible avec le format WMA (format Windows, rappelons le...). De longs développements sont disponibles sur le site informationweek. Je vous recommande également la lecture site antitrustview.

iTunes et le droit européen de la concurrence


iTunes est au coeur de la stratégie d'Apple. Les problématiques juridiques qui touchent au modèle économique retenu pour iTunes revêtent donc un caractère stratégique. Chacun sait qu'Apple, comme d'autres entreprises pour leurs propres produits ou services, développe une politique de prix discriminés au niveau des morceaux musicaux que les consommateurs peuvent acheter sur iTune. En 2004, suite à l'action de l'association de consommateurs Which?, l'Office of Fair Trading britannique avait saisi la Commission Européenne quant à ces pratiques de prix. Ainsi, le prix du téléchargement à l'unité sur iTunes était variable selon les Etats (France, UK, etc.). Cette politique de différenciation des prix n'a évidemment de sens pour Apple que si le consommateur se trouvant dans un Etat donné ne peut pas télécharger les fichiers musicaux sur l'iTune store d'un autre Etat. Mais c'est bien là que se pose le problème au regard du droit de la concurrence. Le site out-law.com s'est intéressé à cette question délicate depuis le début.
Après plusieurs années d'enquête, il semblerait qu'Apple soit en voie de trouver une solution. Il reste à savoir laquelle, sachant que la politique de prix différentiés est également appliquée pour l'iPhone...

lundi 7 janvier 2008

Happy New Year


Meilleurs voeux à tous pour 2008 !
Happy New Year !
Les fêtes de fin d'année ont entraîné une mise en sommeil de mon blog (hibernation salutaire).
Comme dirait l'autre, les affaires reprennent

jeudi 20 décembre 2007

Viacom + Microsoft vs Google : la lutte pour la maitrise des contenus continue







Nouvelle très intéressante : Viacom et Microsoft viennent d'annoncer la mise en place d'une stratégie d'alliance en vue de notamment collaborer sur la distribution de contenus, et ce sur plusieurs années. Cette annonce est d'autant plus intéressante qu'elle s'inscrit dans un contexte de conflit judiciaire entre Viacom et Youtube/Google, portant sur la diffusion de contenus appartenant à Viacom. Si l'on joint les deux "informations" : conflit Viacom-Google et concurrence Microsoft-Google, il y a fort à parier que le conflit en cours va prendre de nouvelles proportions...

Un oubli : US Law Professors



Je me suis rendu compte que j'avais oublié, dans ma restitution de mon périple en Amérique du Nord, de faire état de mes discussions passionnantes sur le thème du droit de la concurrence avec Harry First et Victor Goldberg.



Harry First est professeur de Droit à la NYU LAW School, où il dirige le Programme Trade Regulation. Ces travaux portent principalement sur le droit la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Je recommande tout particulièrement son article "'Market Power': Why Are We Asking?," 1 Environmental Law & Energy Policy Journal 43 (2006)". Nos discussions ont donc tourné autour des problématiques de droit de la concurrence, et en particulier les diférences entre le droit de la concurrence aux Etats-Unis d'Amérique et le droit de la concurrence européen. Pour Harry First, des différences doctrinales persistent, notamment en matière d'abus de position dominante. Les autorités européennes sont plus strictes quand à l'appréciation de cet abus, et nettement plus interventionistes. Harry First insiste également sur le fait que la Commission Européenne est plus concernée que le TPICE par la dimension économique du droit de la concurrence. Certes, les autorités américaines (juges et FTC) sont en général plus à l'aise avec les aspects économiques des problématiques juridiques que ne peuvent l'être les juges européens. Mais il faut reconnaître que cela n'a pas toujours été le cas aux Etats-Unis d'Amérique. Il est aussi intéressant de souligner que la FTC est de plus en plus une "enforcement agency". Nous abordons alors le cas de Microsoft et la condamnation dont la société a fait l'objet en Europe. Selon Harry First, Microsoft a clairement utilisé une "delay strategy" afin de reculer le moment auquel la société allait être obligée de donner de l'information aux autres compétiteurs sur son savoir-faire.






Quant à Victor Goldberg, il est Professeur de droit à la Columbia Law School, où il dirige le Center for Law and Economics Studies. Ses centres d'intérêt sont principalement le droit de la concurrence, le droit des contrats, et l'analyse économique du droit. Il a publié en 2007 un ouvrage intitulé : Framing contract law : an economic perspective. Nos échanges ont majoritairement porté sur la décision juridique et la gestion juridique des risques. Pour Victor Goldberg, cela dépend beacucoup du secteur d'activités et du type d'entreprises. Selon lui, il est plus risqué aujourd'hui pour les juristes de conseiller une transgression de la loi, notamment eu égard aux règles en matière de compliance et et au coût de la "discovery". Les "hot topics" sont pour lui les "cross organizational contracts" et les stratégies d'alliance. Nous avons également abordé la problématique de la sortie de l'iPhone sur le marché américain, et en particulier la définition du marché pertinent, la question du contrat d'exclusivité et de la discrimination par les prix.

mardi 18 décembre 2007

Le Pôle LegalEdhec a enfin ses pages web


Le Pole d'Excellence LegalEdhec est enfin totalement opérationnel.
Pour une présentation :